Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 6 octobre 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès au service ProjectPad, son utilisation et sa vente. Elles sont conclues entre KEIKO SAS, société de droit français, ci-après « l'éditeur », et toute personne physique ou morale souscrivant au service, ci-après « le client ». Elles comprennent l'annexe qui décrit le contenu de chaque formule.

Le service est réservé aux professionnels. En créant un compte, le client déclare souscrire pour les besoins de son activité professionnelle, qu'il agisse en tant que personne morale ou en tant que personne physique exerçant à titre indépendant. La souscription n'est pas ouverte au consommateur au sens du code de la consommation, et les dispositions protectrices qui lui sont propres, notamment le droit de rétractation et le recours à un médiateur de la consommation, ne trouvent pas à s'appliquer.

2. Conclusion du contrat

Le contrat est conclu en ligne, en français, lorsque le client crée son compte en cochant la case d'acceptation des présentes conditions. La date et la version acceptées sont enregistrées et font foi entre les parties. Toute souscription à une formule payante, depuis l'espace de facturation, emporte acceptation des conditions en vigueur à cette date.

Le contrat étant conclu entre professionnels, les parties conviennent d'écarter les articles 1127-1 et 1127-2 du code civil. Les conditions en vigueur restent consultables à tout moment à l'adresse de cette page, qui indique la date de leur dernière mise à jour.

3. Le service

ProjectPad est un service en ligne permettant de suivre l'avancement de projets et de le partager avec ses propres clients : avancement, échéances, livrables, validations et échanges. Il est fourni en l'état, accessible par navigateur, sans installation.

L'éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités. Toute suppression d'une fonctionnalité substantielle est annoncée au moins trente jours à l'avance.

4. Compte

Le client garantit l'exactitude des informations fournies à l'inscription. Il est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute activité menée depuis son compte. Un accès qu'il ouvre à l'un de ses propres clients reste sous sa responsabilité, y compris le code à six chiffres qu'il transmet.

5. Formules, prix et paiement

Le service propose une formule gratuite et des formules payantes, dont le contenu figure en annexe et les tarifs sur la page d'accueil du site. Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription.

À la création de son espace de travail, le client bénéficie une seule fois de quatorze jours de la formule Freelance, sans moyen de paiement à fournir. À leur terme, à défaut de souscription, l'espace repasse sur la formule gratuite dans les conditions de l'article 14, sans aucun prélèvement. Le client qui souscrit la formule Freelance pendant cette période est prélevé pour la première fois à son terme. La formule Agence ne comporte pas de période d'essai.

Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée s'y ajoute selon le lieu d'établissement du client. Le client établi en France est facturé au taux français en vigueur. Le client établi dans un autre État membre de l'Union qui communique un numéro de TVA intracommunautaire valide est facturé hors taxe : il autoliquide la taxe dans son propre État, au taux qui y est en vigueur. Le client établi dans un autre État membre qui ne communique pas de numéro valide est facturé au taux français. Le client établi hors de l'Union est facturé hors taxe. Le client répond de l'exactitude du numéro qu'il déclare comme du pays de son établissement. Les taxes éventuellement dues dans le pays du client au titre d'une réglementation locale restent à sa charge.

L'abonnement est souscrit pour une période mensuelle ou annuelle et se renouvelle automatiquement à son terme, jusqu'à résiliation. Le paiement est exigible d'avance, à la date de début de chaque période, et traité par notre prestataire de paiement ; l'éditeur n'a jamais accès au numéro de carte. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

L'éditeur peut faire évoluer ses tarifs. Toute hausse est notifiée au client par e-mail au moins trente jours avant le renouvellement auquel elle s'applique. Elle ne s'applique jamais à une période déjà réglée. Le client qui la refuse peut résilier avant ce renouvellement, dans les conditions de l'article 14, sans autre frais.

6. Défaut de paiement

En cas d'échec de paiement, notre prestataire de paiement informe le client et renouvelle la tentative pendant quelques jours. Le service reste accessible pendant ces relances. Si le paiement n'est toujours pas régularisé à leur issue, l'abonnement prend fin et l'espace de travail repasse sur la formule gratuite, dans les conditions de l'article 14.

Toute somme non réglée à son échéance porte de plein droit, dès le lendemain de cette échéance et sans rappel préalable, des pénalités de retard calculées au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros est en outre due de plein droit, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification lorsque les frais exposés sont supérieurs.

7. Sièges internes

Un siège interne correspond à une personne de l'équipe du client disposant d'un accès à l'espace de travail. Les formules Gratuit et Freelance comprennent un siège. La formule Agence en comprend cinq.

Au-delà des cinq sièges compris dans la formule Agence, chaque siège supplémentaire est facturé 9 € hors taxes par mois, ou 90 € hors taxes par an sur un abonnement annuel. La facturation est établie à la quantité, par paliers : les cinq premiers sièges sont couverts par le prix de la formule et seuls les suivants donnent lieu à un supplément. Le montant dû est affiché avant toute confirmation.

L'ajout d'un siège prend effet immédiatement. Il donne lieu à un ajustement calculé au prorata du temps restant à courir sur la période en cours, exigible le jour de la modification et affiché avant validation. Le retrait d'un siège prend effet immédiatement et l'ajustement correspondant est porté au crédit de la facture suivante, sans remboursement en numéraire.

Le nombre de sièges ne peut être ramené en dessous du nombre de sièges effectivement occupés. Une invitation envoyée et non encore acceptée occupe un siège au même titre qu'un membre actif. Il appartient au client de retirer les membres concernés ou d'annuler les invitations en attente avant de réduire son abonnement.

Les accès ouverts aux clients finaux du client ne consomment aucun siège et ne sont jamais facturés, quel que soit leur nombre.

Lorsque le client passe à une formule couvrant moins de projets qu'il n'en a en cours, il désigne celui qui conserve l'usage complet. Les autres restent consultables, mais ne peuvent plus être modifiés ni alimentés. Les espaces déjà partagés avec ses propres clients continuent de fonctionner en consultation. À défaut de choix dans un délai de sept jours, l'éditeur retient le projet dont un client s'est connecté le plus récemment ; le client peut en désigner un autre à tout moment.

8. Contenus du client

Le client reste propriétaire de tout ce qu'il dépose : projets, fichiers, messages. Il concède à l'éditeur la licence strictement nécessaire à l'hébergement et à l'affichage de ces contenus dans le cadre du service.

Il garantit détenir les droits sur ce qu'il dépose et s'interdit tout contenu illicite, portant atteinte aux droits d'un tiers, ou destiné à nuire au fonctionnement du service.

Le client peut à tout moment télécharger les fichiers déposés dans ses projets, et obtenir depuis les paramètres de son compte l'export des données personnelles le concernant. Le service ne propose pas d'export global de l'ensemble des contenus d'un espace de travail.

9. Propriété intellectuelle de l'éditeur

Le service, son logiciel, ses interfaces, ses textes, sa marque et sa charte graphique sont la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses concédants. Le contrat confère au client, pour sa durée, un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser le service pour les besoins de son activité, dans les limites de la formule souscrite.

Le client s'interdit de copier, modifier, décompiler ou revendre tout ou partie du service, d'en contourner les limites ou les mesures de sécurité, et d'y accéder par des moyens automatisés autres que ceux que l'éditeur met à disposition.

10. Données personnelles et sous-traitance

Le traitement des données des utilisateurs du service est décrit dans lapolitique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Pour ces données, l'éditeur agit comme responsable de traitement.

Pour les données personnelles que le client confie au service au sujet de ses propres clients et de leurs interlocuteurs, le client est responsable de traitement et l'éditeur agit comme sous-traitant, au sens de l'article 28 du règlement général sur la protection des données. Le présent article en constitue le contrat de sous-traitance.

• Objet et durée : héberger et afficher ces données pour fournir le service de suivi de projet, pendant la durée du contrat.
• Données et personnes concernées : les clients finaux et leurs interlocuteurs ; nom, adresse e-mail, rôle, messages, validations de livrables avec l'adresse IP et l'agent utilisateur au moment de la validation, avis de satisfaction.
• Instructions : l'éditeur ne traite ces données que sur instruction documentée du client, que constituent les présentes conditions et l'usage du service. Il informe le client si une instruction lui paraît contraire à la réglementation.
• Confidentialité et sécurité : les personnes autorisées à traiter ces données sont tenues à la confidentialité. L'éditeur met en œuvre les mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité, notamment le chiffrement des échanges et des codes d'accès.
• Sous-traitants ultérieurs : le client autorise l'éditeur à recourir aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité. Tout ajout ou remplacement est annoncé au moins trente jours à l'avance ; le client qui s'y oppose peut résilier sans frais. Chaque sous-traitant ultérieur est tenu aux mêmes obligations.
• Assistance : l'éditeur aide le client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées et à respecter ses obligations de sécurité et d'analyse d'impact.
• Violation de données : l'éditeur notifie au client toute violation de ces données dans les meilleurs délais, et au plus tard quarante-huit heures après en avoir pris connaissance, avec les informations dont il dispose.
• Fin du contrat : à la suppression du compte ou de l'espace de travail, ces données sont effacées dans les délais prévus par la politique de confidentialité ; le client peut auparavant récupérer ce qui peut l'être dans les conditions de l'article 8.
• Audit : l'éditeur met à la disposition du client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations, et permet des audits raisonnables, annoncés au moins trente jours à l'avance et à la charge du client.

Le client, en tant que responsable de traitement, informe ses propres clients de l'utilisation du service et s'assure de disposer d'une base légale pour les y inviter.

11. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, et ne les utilise que pour l'exécuter. Cette obligation dure pendant le contrat et trois ans après sa fin. Elle ne couvre pas les informations publiques, déjà connues de la partie qui les reçoit, ou dont la communication est exigée par la loi ou une autorité.

12. Disponibilité

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service, sans garantie d'ininterruption. Les interventions de maintenance planifiée sont annoncées à l'avance lorsqu'elles impliquent une indisponibilité.

13. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, notamment une défaillance générale des réseaux, de l'hébergeur ou de l'alimentation électrique qui ne lui est pas imputable. L'exécution est suspendue le temps de l'empêchement. S'il dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

14. Résiliation

Le client peut résilier à tout moment depuis son espace de facturation. La résiliation prend effet au terme de la période en cours, déjà réglée, sans remboursement au prorata.

À cette date, l'espace de travail repasse sur la formule gratuite. Il reste accessible, et les projets qui excèdent les limites de cette formule sont traités comme prévu à l'article 7 : consultables, mais plus modifiables. Les accès ouverts aux clients finaux ne sont pas fermés du fait de la résiliation ; le client peut les fermer à tout moment depuis les réglages de chaque client.

Pour mettre fin à tout usage du service, le client supprime son compte depuis ses paramètres. Les espaces dont il est le seul membre sont alors effacés avec leurs projets, leurs fichiers et les accès de ses clients ; un espace partagé avec d'autres membres doit d'abord être transmis à l'un d'eux.

L'éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sauf en cas d'activité manifestement illicite.

15. Responsabilité

La responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite des sommes versées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur, sans pouvoir être inférieure à cent euros. Aucune limitation ne s'applique en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.

Le client demeure responsable de la conservation de ses propres sauvegardes des contenus qu'il juge critiques.

16. Modification des conditions

L'éditeur peut modifier les présentes conditions. Le client en est informé par e-mail au moins trente jours avant leur entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation. À défaut, il peut résilier sans frais avant cette date.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action.

À défaut d'accord, lorsque le client a la qualité de commerçant, tout litige relatif au contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Thionville, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Lorsque le client n'a pas cette qualité, le tribunal compétent est déterminé selon les règles de droit commun.

Pour toute question : contact@projectpad.fr.

Annexe : contenu des formules